Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la vente d’Activité(s) d’Accompagnement en Moyenne Montagne par le ValOmbre, domicilié 736 Chemin du Grand Logis à 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse – France, SARL déclarée sous le n° SIRET 50487268000013, [email protected], www.le-valombre.fr, ci-après Le ValOmbre, au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) Participant(s) / Client(s), sur le site internet du ValOmbre : www.le-valombre.fr
L’Activité vendue est encadrée par :
o Un Accompagnateur en Montagne, titulaire d’un diplôme d’État d’Éducateur Sportif,
o Ou un Stagiaire Accompagnateur en Montagne, Stagiaire d’un diplôme d’État d’Éducateur Sportif.
Ci-après l’Encadrant, lequel exerce son activité au sein du ValOmbre.
L’achat d’une Activité vendue par le ValOmbre implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Définition de la Prestation
Le ValOmbre assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte du ValOmbre.
L’Encadrant délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité, et exerce ses prérogatives dans le respect de l’arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne.
L’Encadrant Accompagnateur en Montagne délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l’exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme et exerce les prérogatives dans le respect de l’arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne.
Vente de l’Activité – Réservation
L'échange d'informations précontractuelles et/ou la mise à disposition des conditions contractuelles sont effectués par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité́ et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
L’Activité est vendue dès que les parties, ValOmbre et Client(s), se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation.
Le contrat est composé de deux parties applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant : les accords individuels entre le ValOmbre et le Client, et les présentes conditions générales.
La demande d’inscription s’effectue directement auprès du ValOmbre, via son site internet et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
Le ValOmbre propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité.
L’inscription est effective après que le Client a complété le formulaire et réglé la totalité du tarif de l’Activité, et que le ValOmbre en a accusé bonne réception.
En l’absence d’accusé de réception de la part du ValOmbre dans un délai de 3 jours, l’inscription sera réputée non validée, le ValOmbre conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.
En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne :
Le ValOmbre énonce les étapes à suivre pour la conclusion du contrat et les moyens permettant au Client d’identifier d’éventuelles erreurs :
1/ Le Client vérifie le détail de la commande et son prix total ;
2/ Il confirme sa commande ;
3/ Le ValOmbre accuse réception de la commande et fournit au Client la confirmation du contrat.
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Tarifs – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement du ValOmbre. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’Activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, …).
Le ValOmbre applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison, soit un tarif défini en fonction de l’objectif poursuivi.
Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des Participants, sauf à ce que le ValOmbre ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des Participants.
Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’Activité (transport, remontées mécaniques, boissons, nourriture, etc.) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de l’Encadrant.
Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité est à régler par carte bancaire ou sur demande par virement.
Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du ValOmbre, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Bon cadeau : Le bon cadeau est valable 1 an à compter de la date d’achat. Passé la durée de validité, la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
Modification ou annulation de l’Activité
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par le ValOmbre à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
• En cas de modification de l’Activité par le ValOmbre ou l’Encadrant en amont ou pendant l’Activité, le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du ValOmbre et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
• En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physiques ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
• En l’absence de cas de force majeure : Le ValOmbre appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.
• La non présentation du Client le jour prévu pour la réalisation de l’Activité, et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels l’Activité a été réservée et le Contrat conclu, est traitée comme une annulation de dernière minute par le Client et ne donnera pas lieu à remboursement.
• Pour les groupes avec réservation sur devis, l’acompte sera conservé en cas d’annulation.
• En cas d’annulation de l’Activité par le ValOmbre ou l’Encadrant en amont de l’Activité, la priorité est donnée à un report de l’Activité. En cas de refus, l’intégralité du tarif est restituée au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le ValOmbre ou l’Encadrant pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement ne pouvant excéder 25% du tarif global, …).
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le ValOmbre ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :
– Jusqu’à 30 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est restituée, sauf sommes déjà engagées ou avancées.
– De 30 jours à 15 jours avant le début de l’Activité : 25% du tarif est dû sauf pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical.
– De 14 jours à 8 jours avant le début de l’Activité : 50% du tarif est dû sauf pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical.
– De 7 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité (100%) du tarif est dû sauf pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical.
Prérequis techniques et physiques – santé
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité.
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
En particulier, le Client doit déclarer au ValOmbre et à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, allergies, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …). Une fiche santé vous sera remise avant le début de l’Activité, fiche qui devra être remplie et conserver sur vous et accessible à l’Encadrant durant toute la durée de l’Activité.
Préparez-vous physiquement en fonction de l’Activité choisie et consultez votre médecin en cas de doute : problèmes cardiaques, pulmonaires, épilepsie, antécédents liés à l’altitude, blessures récentes… l’Encadrant pourra vous conseiller sur votre préparation physique.
Organisation de l’Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Matériel & Équipement
Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, aux vues du matériel et équipement recommandés, il lui revient d’en référer au ValOmbre et à l’Encadrant. Dans le cas contraire, en cas de matériel ou équipement inapproprié à l’Activité le jour J, l’Encadrant pourra décider de renoncer à l’activité, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, l’intégralité du tarif restant due.
Responsabilités – Milieu spécifique
Les Activités se déroulent en environnement spécifique (milieux montagnard, enneigé) qui comportent des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, avalanches etc.). La présence de l’Encadrant ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le Participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité. Le Participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.
Il est rappelé que toute activité autre que la randonnée que le Pratiquant pourrait être amené à pratiquer à l’occasion du déroulement de la sortie (vélo, natation, cueillette, parapente, etc.), est pratiquée sous la responsabilité personnelle exclusive du Pratiquant, la responsabilité de l’accompagnateur en moyenne montagne ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.
Assurances et Secours
Les Encadrants du ValOmbre bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Client(s) de s’assurer
- en Responsabilité Civile
- de souscrire in assurance individuelle accident couvrant les sports de montagne.
L’Encadrant informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes. Vérifiez vos contrats d’assurance. Quelques possibilités : la licence de la Fédération Française Montagne Escalade, la licence Club Alpin Français, les assurances privées.
Droit à l’image
Le Client autorise le ValOmbre et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client, signifiée avant le début de l’Activité.
Les parents du Client mineur accordent au ValOmbre et à l’Encadrant l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Règlement des litiges et loi applicable
En cas de litiges, le client doit expédier une lettre recommandée au ValOmbre ou à l’Encadrant pour exposer sa réclamation et favoriser un règlement amiable. Le ValOmbre ou l’Encadrant a deux (2) mois pour répondre, et sans réponse ou si celle-ci ne convient pas au client, ce dernier peut, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, saisir le Médiateur de la consommation. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du ValOmbre.
Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant Raphaël MARCELPOIL à l’adresse mail suivante : [email protected].
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.